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Depuis le 1er octobre 2022, le salarié qui bénéficie de tickets-restos peut dépenser jusqu’à 25 euros par jour, contre 19 euros auparavant.

Un tribunal a annulé les élections au comité social et économique du groupe Orpéa pour manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a jugé que la réquisition de quatre salariés d’Exxon Mobil par le préfet de Seine-Maritime était justifiée et proportionnée.

A l’issue des élections renouvelant les instances consultatives dans les trois versants de la fonction publique, le 8 décembre prochain, une nouvelle instance verra le jour : le comité social.

Même si un salarié habite loin de son travail, l’employeur doit lui rembourser 50 % des frais de transports en commun pour ces trajets.

Dans les affaires de harcèlement moral et sexuel, les enquêtes internes diligentées par les employeurs sont sujettes à controverse. Le point sur la jurisprudence récente.

La loi de finances rectificative pour 2022 incite les employeurs à participer au transport des salariés au-delà de leurs obligations.

La faute inexcusable de l’employeur est une notion née il y a plus d’un siècle. Aujourd’hui, constitue une faute inexcusable tout manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié. Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.

Le dispositif d’activité partielle pour vulnérabilité à la Covid-19 est prolongé jusqu’en janvier 2023, mais pas celui pour garde d’enfant.