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Les lois de "réaction », au sens de lois réactionnaires ou de lois répondant à des évènements, ne figurent généralement pas parmi les meilleurs textes qui composent notre ordre juridique

La preuve judiciaire constitue la pierre angulaire du droit. La qualification d’une situation juridique dans un litige dépend consubstantiellement des éléments de preuve que l’on apporte ou que l’on demande au juge.

Le 13 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé les règles de recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel à l’occasion du jugement d’un licenciement pour inaptitude.

Le steward programmé sur un vol envoyé en zone de conflit peut exercer son droit de retrait indépendamment de l’existence d’un danger grave et imminant pour sa vie ou sa santé.

Rester joignable pendant un voyage professionnel ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 13 mars dernier.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition dérogatoire relative à la désignation du délégué syndical ne permet de nommer un représentant syndical au CSE.

En cas d’inaptitude, le refus par le salarié, d’une proposition de reclassement entraînant une baisse de rémunération justifie son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 13 mars dernier.

Le salarié qui se masturbe dans le camion mis à sa disposition par son employeur ne peut pas être licencié pour faute grave. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 20 mars dernier.

S’il n’est pas indispensable au soutien du moyen, l’enregistrement clandestin n’est pas recevable comme mode de preuve.