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Modification du contrat Décryptage 30 juillet 2019

Le refus d’une modification du contrat de travail ne peut pas être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un principe rappelé par la justice à un employeur qui souhaitait modifier la rémunération d’une salariée au motif qu’il lui fallait respecter l’égalité salariale.

Auteur Aude Le Mire

Ordonnance de référé du 30 juil. 2019, no RG 24/01457

CHSCT Décryptage 25 juillet 2019

? Alors qu'une vague de chaleur s'installe en France, à partir de quelle température la loi vous autorise-t-elle à quitter votre poste de travail ? La NVO vous répond.

marie-alaman Marie Alaman

Ordonnance de référé du 25 juil. 2019, no RG 24/01457

Mesures sociales Dossier 5 juillet 2019

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, pendant douze mois, d’une indemnisation et d’un accompagnement renforcés. Alors, faut-il l’accepter ? La NVO vous dit tout...

Auteur Mélanie Carles

Ordonnance de référé du 5 juil. 2019, no RG 24/01457

Convention de forfait Décryptage 18 juin 2019

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent pas être considérés comme salariés à temps partiel.

marie-alaman Marie Alaman

Ordonnance de référé du 18 juin 2019, no RG 24/01457