Nos derniers articles

Les salariés inaptes et invalides peuvent toujours bénéficier du taux plein dès 62 ans malgré le recul progressif de l’âge de départ à 64 ans.

Pour la Cour de cassation, l’affiliation à une mutuelle extérieure, en tant qu’ayant droit, n’a pas à être obligatoire pour justifier d’une dispense de la mutuelle d’entreprise.

Face au durcissement des conditions de départ en retraite, la loi du 14 avril 2023 facilite l’accès aux dispositifs articulant emploi et retraite comme la retraite progressive. Coup d’œil sur les nouveautés.

Le droit européen, plus favorable aux salariés que le Code du travail en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, s’applique désormais aux salariés comme aux agents de la fonction publique.

Le montant du minimum dit « contributif » permet à certains retraités de percevoir une pension minimale garantie. Son montant est un peu revalorisé depuis le 1er septembre 2023.

Lorsqu’une mesure affecte le volume des effectifs, la signature d’un accord de GPEC ne dispense pas l’employeur de son obligation de consultation ponctuelle du CSE.

La loi du 14 avril 2023 crée une assurance vieillesse des aidants étendue à des situations non prises en compte aujourd’hui.

Le CSE doit être consulté ponctuellement si des orientations stratégiques, dans leur mise en œuvre opérationnelle ou logistique, se traduisent par une réorganisation de l’entreprise.

La loi du 14 avril 2023 aménage à la marge les règles des majorations pour enfants permettant d’obtenir des trimestres en vue de la retraite.