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Si vous annulez le voyage, l’agence de voyage n’est pas tenue de vous rembourser, mais encore, c’est à vous de la dédommager. Les conditions de l’annulation doivent, en application de l’article L. 211-8 du code du tourisme, figurer dans le contrat de voyage. Si cette clause est impérative, son conte [...]

Selon l’article L. 2231-8 du code du travail, l’opposition d’un syndicat à l’entrée en vigueur d’un accord, s’effectue par la notification aux signataires de cet accord, d’un écrit précisant les points de désaccord. La conséquence est que l’accord est réputé non écrits (art. L. 2231-9 du code du tra [...]

Selon l’article R. 1453-2 du code du travail, le salarié qui attaque son employeur devant le conseil de prud’hommes peut se faire représenter par certaines personnes et notamment un délégué des organisations syndicales. Pour représenter un salarié, le délégué de l’organisation syndicale doit être mu [...]

Le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel est considéré de plein droit comme temps de travail. Il doit être payé à échéance normale. La loi interdit à l’employeur les retenues d’office de salaires. S’il le fait, il faut protester. À noter : le temps passé par les élus titulaire [...]

Selon l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financ [...]

Lorsqu’une personne a été victime d’une agression entraînant un préjudice corporel ou matériel, elle est en droit de demander la réparation du préjudice même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable.

Un salarié peut être contraint de rompre son contrat de travail en raison de l’inexécution fautive par l’employeur de ses obligations légales. Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soi [...]

Chaque assuré possède une carte Vitale. Cette carte contient les données énumérées par l’article R. 161-33-1 du code de la Sécurité sociale. En cas de changement d’une de ces informations, l’article R. 161-33-6 du code de la Sécurité sociale vous impose de procéder à cette modification en utilisant [...]

Lorsqu’une agence de voyage annule un circuit ou un voyage avant le départ, elle doit vous prévenir par lettre recommandée et vous rembourser l’intégralité des sommes déjà versées. Mais elle doit aussi vous verser une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de la pénalité que vous auriez [...]