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Le second alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail dispose que les parties peuvent se faire assister. Cela signifie que le salarié convoqué régulièrement est présent à l’audience et qu’il est assisté par une des personnes prévues par l’article R. 1453-2 du code du travail. La personne qui as [...]

Selon l’article R. 1453-2 du code du travail, le salarié qui attaque son employeur devant le conseil de prud’hommes peut se faire représenter par certaines personnes et notamment un délégué des organisations syndicales. Pour représenter un salarié, le délégué de l’organisation syndicale doit être mu [...]

Dès lors qu’il justifie d’un « motif légitime » (voir modèle n° 16-3), le salarié absent de l’audience du conseil de prud’hommes à laquelle il a été convoqué, peut se faire représenter. La personne qui représente le salarié absent doit fournir un mandat établi par le mandant au conseil des prud’homm [...]

Devant le conseil de prud’hommes, le 1er alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail oblige les parties (demandeur(s) et défendeur) à comparaître à l’audience, c’est-à-dire à se présenter devant la juridiction qui les a convoquées. Cependant, une partie qui ne peut pas comparaître peut se faire [...]

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le conseil de prud’hommes, vous pouvez effectuer un recours devant la cour d’appel si le montant d’une de vos demandes dépasse le taux de compétence en dernier ressort. Pour les affaires introduites devant le conseil de prud’hommes, ce taux est d [...]

En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez être amené à saisir le conseil de prud’hommes. En principe, le conseil compétent est celui du lieu de travail du salarié. Néanmoins, vous pouvez opter pour le conseil du lieu où le contrat de travail a été conclu ou, lorsque le travail est effectué [...]

Selon l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, tout acquéreur non professionnel (le particulier) qui signe un acte sous seing privé (avant contrat ou contrat) bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre no [...]

La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires doit comporter, notamment, l’ordre du jour. Celui-ci doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. L’ordre du jour doit être établi en concertation avec le conseil syndical. À tout moment, un ou plusieurs cop [...]

Dans tout syndicat de copropriété, au moins une fois chaque année, est tenue une assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée est, en principe, convoquée par le syndic. Toutefois, le conseil syndical, ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les c [...]