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Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides financières, notamment du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), par l’intermédiaire des services sociaux, des associations ou directement en s’adressant à un travailleur social. Le financement de ce FSL est assuré [...]

En application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevées depuis plus de deux ans. Ce taux est donc passé de 19,6 % à 7 % depu [...]

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt (impôts sur le revenu, locaux). Il en est de même pour les personnes liées par un Pacs. Lors d’une rupture de la vie commune, vous pouvez vous trouver confronté au paiement intégral de l’impôt dû par le foyer fiscal. Selon l’article 1691 [...]

Si vous constatez sur votre avis d’imposition une erreur matérielle ou si votre désaccord porte sur la détermination des revenus imposables ou le calcul de l’impôt, l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales vous permet d’effectuer une réclamation écrite en vue d’obtenir un dégrèvement. Cet [...]

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, le possesseur d’un poste de télévision qui se trouve dans une situation difficile a la possibilité de solliciter un délai de paiement. En cas de gêne le mettant dans l’impossibilité de se libérer, la remise ou la modulation de la redevance peut lui êt [...]

Le contribuable qui ne conteste pas le montant de son impôt, mais qui est gêné pour le payer, peut faire une demande de délai de paiement auprès du comptable du Trésor, en application de l’article 1663 du code général des impôts. Un règlement partiel, avec demande de délai pour le solde, prouve la b [...]

Selon l’article 357-H de l’annexe III du code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu dû par le foyer [...]

Les règles applicables en matière de redevance audiovisuelle sont fixées par les articles 1605, 1605-bis, 1605-ter et 1605-quater du code général des impôts. Le principe est que les personnes totalement exonérées de la taxe d’habitation sont aussi exonérées de la redevance audiovisuelle. Ainsi sont [...]

La valeur locative cadastrale qui sert de base de calcul pour votre taxe d’habitation et pour vos taxes foncières résulte d’une évaluation foncière datant du 1er janvier 1970. Cette valeur devrait correspondre au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble, s’il était loué dans des cond [...]