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Par application de l’article L. 332-2 du code de la consommation, le juge du tribunal d’Instance peut ordonner l’exécution provisoire d’une ou plusieurs mesures prévues par l’article L. 331-7 du code de la consommation. "

Se porter caution constitue un engagement grave, qui peut avoir de sérieuses conséquences. La loi sur la lutte contre les exclusions a créé un dispositif afin de mieux protéger les personnes qui se portent caution. Selon l’article L. 313-7 du code de la consommation, l’engagement de la caution doit [...]

Toutes les dettes contractées par un salarié ou un fonctionnaire peuvent donner lieu à une saisie-attribution sur sa rémunération en cas de non-paiement de loyers, achat à crédit d’objets ménagers, traites, etc. Selon l’article L. 3252-2 du code du travail, le salaire ne peut être saisi que dans cer [...]

Vous contestez une sanction disciplinaire En cas de sanction disciplinaire, l'employeur doit notifier par écrit la sanction infligée en indiquant les motifs retenus. Il est souvent utile de contester la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception selon le modèle ci-contre. Si l’employeu [...]

L’article L. 112-2 du code des assurances prévoit la possibilité pour l’assuré de proposer par lettre recommandée à son assureur une prolongation ou une modification du contrat d’assurance. Votre proposition est considérée comme acceptée par l’assureur si celui-ci ne la refuse pas dans les 10 jours [...]

Vous contestez l'existence d'une période d'essai La période d'essai ne se présume pas. Elle n'est opposable au salarié qu'à condition d'avoir été prévue dans son contrat de travail ou dans la lettre d’engagement (L. 1221-23 du Code du travail). Si l'employeur sort de son chapeau une période d'essai [...]

Si la victime est atteinte d’une maladie professionnelle, elle doit elle-même ou ses ayants droit (et non son employeur) faire la déclaration à son organisme de Sécurité sociale (Caisse primaire d’assurance maladie ou Caisse de mutualité sociale agricole) dans un délai de 15 jours après la cessation [...]

Une jurisprudence récente apporte une importante précision quant au niveau de conclusion de l’accord collectif permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Quand l’entreprise a atteint le seuil de 300 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, le comité d’entreprise dispose de davantage de prérogatives. Mais une fois le seuil franchi, il ne peut pas tout de suite utiliser ces droits supplémentaires.