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L’employeur doit-il consulter les salariés avant de déménager l’entreprise ? Pas nécessairement. Le périmètre géographique et les clauses du contrat de travail jouent un rôle déterminant.

C’est une règle d’ordre public, à laquelle nul ne peut renoncer : en cas de licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié sur des postes compatibles avec ses compétences.

L’accord du salarié est requis pour tout changement d’employeur, y compris au sein d’un groupe de sociétés. Il en résulte la nullité des clauses de mobilité intragroupe.

Publié en décembre 2022, un décret renforce les droits des travailleurs des établissement et services d’aide par le travail (Esat).

La Cour de cassation vient enfin d’admettre que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent. Explications.

Déclarer ses revenus sur www.impots.gouv.fr sera possible à partir du jeudi 13 avril 2023. Mais si certains contribuables devront obligatoirement faire leur déclaration sur Internet, d’autres continueront avec la déclaration papier. Dans quels délais ?

Pour réduire vos revenus imposables, vous pouvez, sous certaines conditions, rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal et majorer ainsi votre quotient familial. Vous pouvez aussi décider de ne pas l'y rattacher mais lui verser une pension alimentaire.

Un intérimaire qui n’arrivait pas à décrocher un CDI a prouvé à l’aide de statistiques une discrimination à l’embauche liée à son origine supposée, fondée sur le nom de famille.

Les remboursements des dépenses réellement engagées ou d'indemnités forfaitaires en cas de télétravail sont exonérés d'impôt sur le revenu.