Nos derniers articles

La loi vous impose de faire opposition par écrit en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement. Il s’agit de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier pour les chèques et l’article L. 133-17 pour les cartes de paiement. Si vous le pouvez, indiquez le numéro du ou des chèques disparus. [...]

Les formalités relatives à la vente ou la cession d’un véhicule sont prévues par l’article R. 322-4 du code de la route. Avant d’exposer son véhicule à la vente, le propriétaire doit se munir des documents suivants : un certificat de vente ; l’ancien titre de circulation (certificat d’immatriculatio [...]

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. La victime dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire [...]

Un syndicat doit rédiger et déposer ses statuts (modèle n° 25-15) et désigner au moins un secrétaire et un trésorier. Les unions de syndicats sont soumises aux mêmes obligations que les syndicats primaires en matière d’objet et de statuts. Préalablement au dépôt des statuts, il est nécessaire d’orga [...]

Le salarié qui justifie d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, d’ancienneté dans l’entreprise, ainsi que de six années d’activité professionnelle au cours desquelles il n’a pas bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, d’un congé individuel de formation, peu [...]

En période d’essai, votre employeur peut vous congédier à tout moment sans motif ni formalités, en respectant néanmoins un délai de prévenance (art. L. 1221-25 du code du travail). Mais, une fois l’essai terminé, le seul fait de continuer à travailler confirme votre embauche. La rupture ne peut plus [...]

Certes, le prélèvement automatique est un moyen simple et efficace pour régler ses factures en temps et en heure. Toutefois, si un litige survient à propos d’une facture, pensez toujours à interrompre ce prélèvement automatique car il est souvent long et contraignant d’obtenir le trop perçu.

Le certificat de situation administrative est à réclamer auprès des préfectures en banlieue parisienne et en province, et dans les mairies d’arrondissement à Paris. En application de l’article L. 322-2 du code de la route, ce certificat est indispensable en cas de vente du véhicule notamment entre p [...]

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale, et aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans (art. L. 6325-1 du code du travail). C’est un contrat à durée déterminée ou indéterminée. L’action de professionnalisation est d’ [...]