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Pendant l’instruction du dossier de demande d’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, la loi autorise la victime à réclamer le versement d’une provision au fonds d’indemnisation. Ce dernier dispose d’un mois pour statuer sur cette demande. Il est conseillé de déposer ce [...]

Qu’il soit mère ou père, la loi donne au salarié la possibilité de réduire son temps de travail ou de suspendre son activité pour élever un enfant. L’unique condition est de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adop [...]

En paiement de ses congés, le salarié doit recevoir une indemnité de congés payés, distincte de son salaire. Pour calculer cette indemnité, deux méthodes légales sont possibles (art. L. 3141-22 du code du travail). La méthode du 1/10 consiste à calculer le dixième de la rémunération totale perçue pa [...]

Si le compte du défunt reste bloqué sous prétexte que la succession n’est pas liquidée, il est conseillé au conjoint survivant ou à l’héritier concerné de déposer au tribunal d’instance du lieu où sont bloqués les fonds, une demande écrite en double exemplaire, sollicitant le déblocage par ordonnanc [...]

La protection juridique est une convention réglée par le code des assurances qu’une personne physique ou morale conclut avec une compagnie d’assurances. Celle-ci s’engage à prendre en charge les frais nécessités par la défense des intérêts de l’assuré et lui offrir une assistance en vue du règlement [...]

Le préfet de région peut supprimer l’allocation-chômage pour une durée de deux mois si le chômeur refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi à deux reprises. Si cette situation se reproduit, l’allocation est supprimée pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive. À [...]

Selon la loi, dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit présenter au demandeur, même si son état n’est pas consolidé, une offre d’indemnisation. Une offre doit aussi être présentée en cas d’aggravation de l’état [...]

À la fin de son congé ou de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise anticipée du travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il est p [...]

En cas de fractionnement du congé principal de quatre semaines, le salarié est susceptible d’obtenir 1 ou 2 jours de congés supplémentaires à condition de prendre respectivement de 3 à 5 jours ou au moins 6 jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Attention : ces jour [...]