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Selon la loi, dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit présenter au demandeur, même si son état n’est pas consolidé, une offre d’indemnisation. Une offre doit aussi être présentée en cas d’aggravation de l’état [...]

À la fin de son congé ou de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise anticipée du travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il est p [...]

En cas de fractionnement du congé principal de quatre semaines, le salarié est susceptible d’obtenir 1 ou 2 jours de congés supplémentaires à condition de prendre respectivement de 3 à 5 jours ou au moins 6 jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Attention : ces jour [...]

Les sommes dues à un notaire comprennent : – le paiement de certains actes dont la nature et le coût sont fixés par décret, ce tarif est le même pour tous les notaires ; – des honoraires dits libres pour les actes non prévus au tarif qui sont déterminés « librement » entre le notaire et vous. Vous p [...]

Lorsque vous avez été victime d’un sinistre, vous devez effectuer une déclaration à votre assureur dans les délais indiqués dans votre contrat d’assurance habitation (sauf cas exceptionnels). En effet, si vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus con [...]

Le préfet du département peut réduire de 20 % le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pendant une durée de deux à six mois si le demandeur d’emploi : – ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entrepr [...]

Par application de l’article L. 215-1 du code de la Sécurité sociale, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (anciennes CRAM) ont pour mission de développer et coordonner la prévention des accidents du travail. Pour ce faire, l’article L. 422-3 du code de la Sécurité soc [...]

Selon l’article L. 1225-62 du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave et nécessitant la présence d’une personne à ses côtés, a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale, entraînant la suspension de son contrat [...]

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables (art. L. 3141-3 du code du travail). Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, excepté les dimanches [...]