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Par application de l’article L. 215-1 du code de la Sécurité sociale, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (anciennes CRAM) ont pour mission de développer et coordonner la prévention des accidents du travail. Pour ce faire, l’article L. 422-3 du code de la Sécurité soc [...]

Selon l’article L. 1225-62 du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave et nécessitant la présence d’une personne à ses côtés, a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale, entraînant la suspension de son contrat [...]

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables (art. L. 3141-3 du code du travail). Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, excepté les dimanches [...]

Les consommateurs victimes de retards dans les délais de livraison de la part de commerçants qui ont exercé leur faculté de dénonciation du contrat dans un délai de 60 jours bénéficient d’une procédure gratuite. L’article 1405 du code de procédure civile permet aux consommateurs de demander au juge [...]

L’assuré doit demander une modification de son contrat en cas de changement de sa situation et si ce changement peut affecter le risque assuré, ou bien encore si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque. La demande est transmise à l’assureur qui dispose d’un délai de [...]

Si les indications portées sur l’attestation d’employeur sont erronées (motif inexact de la rupture du contrat de travail, omission de certains éléments de salaire), la personne concernée peut envoyer, sans rien inscrire sur l’attestation, une lettre rectificative à Pôle emploi et former un recours [...]

En application de l’article R. 441-3 du code de la Sécurité sociale, lorsqu’un accident se produit dans l’entreprise, l’employeur doit le déclarer à la Sécurité sociale dans les quarante-huit heures. S’il ne le fait pas, l’article L. 441-2 du code de la Sécurité sociale permet à la victime ou à ses [...]

À l’issue d’un congé de présence parentale pour soigner un enfant malade, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. En outre, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut décid [...]

Selon une jurisprudence bien établie, le salarié qui tombe malade avant son départ en congé ne perd pas ses droits à congés. Si vous êtes en arrêt maladie avant votre départ et si cet arrêt se poursuit sur une partie de vos congés, votre employeur doit vous accorder les jours de congés que vous avez [...]