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Depuis que le dressage de chiens à l’attaque s’est développé de façon anarchique, ces dernières années, une loi a institué des mesures contre les chiens dangereux et la maltraitance des animaux dans notre pays. Pour signaler un chien dangereux dans votre quartier, vous pouvez intervenir auprès du ma [...]

Conformément à l’article L. 3142-1 du code du travail, vous pouvez prendre sans conditions d’ancienneté mais sur justification, 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, 4 jours pour votre mariage, 2 jours pour le décès de votre conjoint ou d’un enfant, et un jour pour le mariage d’un enf [...]

Quand vous êtes en arrêt de maladie, votre employeur a le droit de vous faire contrôler chez vous dès lors qu’il doit vous verser des indemnités complémentaires. Ce contrôle a pour objet de vérifier que votre arrêt est justifié. Cependant, quand le médecin-contrôleur conclut que vous devez retourner [...]

Selon l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque par le titulaire du compte qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Si vous av [...]

En cas d’infraction à la réglementation du stationnement des véhicules, une présomption de responsabilité pécuniaire pèse sur le propriétaire de la voiture. Cette présomption concerne, par l’article L. 121-3 du code de la route, les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autor [...]

L’article L. 113-12 du code des assurances pose le principe d’une faculté annuelle de résiliation : vous avez le droit de résilier votre contrat à l’expiration du délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contr [...]

Les membres d’une association ou d’une mutuelle, en raison du mandat qui leur a été donné, sont souvent amenés à participer à des réunions. En vertu de la loi, ils peuvent bénéficier d’un congé de représentation qui leur permet de s’absenter de leur entreprise 9 jours ouvrables par an, à prendre en [...]

Travailleur « indépendant » soumis en réalité aux directives d’un client unique, stagiaire effectuant un travail sans la moindre formation… les montages juridiques ne manquent pas pour les employeurs qui veulent échapper aux charges sociales et au droit du travail. En l’absence d’une définition du s [...]

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien, meuble ou la fourniture d’une prestation de service dont le prix convenu excède 500 euros, le commerçant doit indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En application de l’articl [...]