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Un salarié peut être contraint de rompre son contrat de travail en raison de l’inexécution fautive par l’employeur de ses obligations légales. Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soi [...]

Chaque assuré possède une carte Vitale. Cette carte contient les données énumérées par l’article R. 161-33-1 du code de la Sécurité sociale. En cas de changement d’une de ces informations, l’article R. 161-33-6 du code de la Sécurité sociale vous impose de procéder à cette modification en utilisant [...]

Lorsqu’une agence de voyage annule un circuit ou un voyage avant le départ, elle doit vous prévenir par lettre recommandée et vous rembourser l’intégralité des sommes déjà versées. Mais elle doit aussi vous verser une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de la pénalité que vous auriez [...]

Le second alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail dispose que les parties peuvent se faire assister. Cela signifie que le salarié convoqué régulièrement est présent à l’audience et qu’il est assisté par une des personnes prévues par l’article R. 1453-2 du code du travail. La personne qui as [...]

Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est rémunéré par l’employeur. Le financement de la formation est assuré par le comité. Il faut adresser la demande à l’employeur au moins 30 jou [...]

La plupart des comités d’entreprise accordent des secours aux salariés en fonction de leurs moyens. L’aide accordée peut s’étendre à tous les bénéficiaires potentiels des activités sociales et culturelles (membres de la famille, anciens salariés, etc.). Le mot « secours » n’a été défini par aucun te [...]

Si les honoraires de votre avocat vous semblent injustement élevés, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats avant d’engager une action judiciaire. Le bâtonnier a pour mission d’instruire les dossiers de contestation d’honoraires. Les réclamations doivent lui être soumises par l [...]

L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction ou de son éventuel licenciement. Cette convocation doit nécessairement être écrite et contenir les mentions légales indispensables à sa régularité. Le salarié ne pouvant se présenter à l’e [...]

Conformément à l’article L. 161-14 du code de la Sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente a la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et m [...]