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Le refus d’une modification du contrat de travail ne peut pas être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un principe rappelé par la justice à un employeur qui souhaitait modifier la rémunération d’une salariée au motif qu’il lui fallait respecter l’égalité salariale.

Contrairement à une idée largement répandue, seuls les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont « protégés » contre le licenciement.

? Alors qu'une vague de chaleur s'installe en France, à partir de quelle température la loi vous autorise-t-elle à quitter votre poste de travail ? La NVO vous répond.

Rejetant les arguments des syndicats, la Cour de cassation a validé mercredi le barème d’indemnisation créé par les ordonnances Macron et applicable en cas de licenciement abusif. Mais d’autres recours sont à prévoir.

Pour valoriser l’expérience acquise dans l’exercice de leurs mandats, les représentants du personnel peuvent obtenir un « certificat de compétences professionnelles ».

L’employeur ne peut pas refuser qu’un représentant syndical au CE diffuse un tract syndical. Il en a la faculté autant que le délégué syndical.

Lorsque deux syndicats de même affiliation ont présenté des candidats dans des collèges distincts, l’un peut, à certaines conditions, se prévaloir des élus de l’autre pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent pas être considérés comme salariés à temps partiel.

Le salarié qui ne dispose pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours.