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Par application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation, les particuliers qui sont, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent bénéficier de mesures de traitement prescrites devant la commission de surende [...]

Lorsque l’employeur a accordé l’autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences, le salarié doit obtenir la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé (rémunération, frais de bilan, etc.). Cette demande doit être adressée à l’organisme paritaire agréé au titre du congé indiv [...]

En cas de chômage-intempéries dans la construction, une déclaration doit être signée de l’employeur et des délégués du personnel. Elle doit être adressée à la caisse des congés payés dans les quarante-huit heures qui suivent l’arrêt de travail. N’hésitez pas à écrire à cette caisse en cas de fausse [...]

La valeur locative cadastrale qui sert de base de calcul pour votre taxe d’habitation et pour vos taxes foncières résulte d’une évaluation foncière datant du 1er janvier 1970. Cette valeur devrait correspondre au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble, s’il était loué dans des cond [...]

Lorsque le locataire constate que certaines charges ne sont pas récupérables, ni justifiées par une facture, il est en droit de ne pas les payer. Par contre, il a tout intérêt à continuer à régler son loyer, car il risque la résiliation de son contrat de location pour non-paiement de loyer et de se [...]

L’allocation temporaire d’invalidité est attribuée aux agents maintenus en activité et qui justifient d’une invalidité permanente. Celle-ci doit résulter soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable d’au moins 10 %, soit de l’une des maladies professio [...]

Selon l’article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par an, sauf dispositions d’une c [...]

L’inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d’un règlement intérieur qui seraient contraires à la loi. Le contrôle effectué par l’inspecteur du travail n’est donc pas limité dans le temps. L’inspecteur du travail peut intervenir notamment à la dem [...]

Les règles applicables en matière de redevance audiovisuelle sont fixées par les articles 1605, 1605-bis, 1605-ter et 1605-quater du code général des impôts. Le principe est que les personnes totalement exonérées de la taxe d’habitation sont aussi exonérées de la redevance audiovisuelle. Ainsi sont [...]