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En cas d’intempéries, si l’employeur s’oppose à l’arrêt de travail, les salariés peuvent signaler à l’employeur cette situation grave pour leur vie et leur santé et refuser de travailler dans ces conditions atmosphériques dangereuses (art. L. 4131-1 du code du travail). Dans ce cas, l’employeur devr [...]

Depuis les revenus de 1998, les 7 650 premiers euros de la rémunération des journalistes sont considérés comme des allocations pour frais d’emploi exonérées par l’article 81 du code général des impôts. Ainsi, un journaliste percevant 12 196 euros ne déclare que 4 546 euros. Ensuite, il applique la d [...]

Lorsque le locataire quitte son logement, le dépôt de garantie, payé à l’entrée, doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés. Seules peuvent être déduites les sommes restant dues au propriétaire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées par facture, de [...]

Par application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation, les particuliers qui sont, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent bénéficier de mesures de traitement prescrites devant la commission de surende [...]

Lorsque l’employeur a accordé l’autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences, le salarié doit obtenir la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé (rémunération, frais de bilan, etc.). Cette demande doit être adressée à l’organisme paritaire agréé au titre du congé indiv [...]

En cas de chômage-intempéries dans la construction, une déclaration doit être signée de l’employeur et des délégués du personnel. Elle doit être adressée à la caisse des congés payés dans les quarante-huit heures qui suivent l’arrêt de travail. N’hésitez pas à écrire à cette caisse en cas de fausse [...]

La valeur locative cadastrale qui sert de base de calcul pour votre taxe d’habitation et pour vos taxes foncières résulte d’une évaluation foncière datant du 1er janvier 1970. Cette valeur devrait correspondre au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble, s’il était loué dans des cond [...]

Lorsque le locataire constate que certaines charges ne sont pas récupérables, ni justifiées par une facture, il est en droit de ne pas les payer. Par contre, il a tout intérêt à continuer à régler son loyer, car il risque la résiliation de son contrat de location pour non-paiement de loyer et de se [...]

Revirement de jurisprudence. La Cour de cassation qui octroyait sans condition des dommages et intérêts en cas de défaut d’information, par l’employeur, de la convention applicable sur la fiche de paie, exige maintenant que le salarié démontre qu’il a subi un préjudice.