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C’est une énième condamnation pour l’État français. La lenteur de la justice prud’homale crée un préjudice aux salariés qui doit être réparé. Un jugement exemplaire du tribunal d’instance de Meaux.

Le statut de cadre, attribué en vertu d’une convention collective, peut être perdu lors d’un transfert d’entreprise.

Un planning établi par le salarié, à condition d'être précis, peut suffire à prouver des heures supplémentaires non payées. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 26 avril.

Obligatoire dans les entreprises de plus de vingt salariés, le règlement intérieur doit comporter diverses mesures et notamment les sanctions applicables dans l'entreprise.

Si l’employeur manque de loyauté au cours de la négociation du protocole préélectoral, il ne faut pas attendre la fin des élections pour agir en justice.

Pour être valable, l’opposition des syndicats majoritaires à un accord doit avoir été reçue par les signataires de l’accord avant expiration d’un délai du 8 jours.

Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l’administration, le juge saisi d’un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l’insuffisance du PSE, même s’il existe un autre motif d’annulation.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail.

La transparence financière devient incontournable, y compris pour les syndicats qui ne sont pas représentatifs mais souhaitent exercer leurs prérogatives.