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En tant que piéton, cycliste ou passager, vous avez été victime d’un accident. L’assureur de l’automobiliste responsable doit vous proposer une indemnisation. En application de l’article L. 211-16 du code des assurances, si vous signez un peu rapidement une transaction et que vous découvrez par la s [...]

Il arrive que l’assureur résilie le contrat d’assurance auto à la suite d’un accident dont l’assuré est responsable. Attention, la résiliation ne peut avoir lieu (hors échéance, bien sûr) que si l’auteur de l’accident se trouvait en état d’ivresse ou s’il s’est rendu coupable d’une infraction entraî [...]

Selon l’article L. 2512-2 du code du travail, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs [...]

Si vous justifiez d’une ancienneté de 12 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un congé de solidarité internationale. Celui-ci vous permet de remplir une mission hors de France pour le compte d’une association humanitaire pendant une durée maximale de 6 mois. Envoyez [...]

La période d’essai ne se présume pas. Elle n’est opposable au salarié qu’à condition d’avoir été prévue dans son contrat de travail ou dans la lettre d’engagement (art. L. 1221-23 du code du travail). Si l’employeur sort de son chapeau une période d’essai qu’il entend opposer au salarié pour ne pas [...]

La loi vous impose de faire opposition par écrit en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement. Il s’agit de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier pour les chèques et l’article L. 133-17 pour les cartes de paiement. Si vous le pouvez, indiquez le numéro du ou des chèques disparus. [...]

Les formalités relatives à la vente ou la cession d’un véhicule sont prévues par l’article R. 322-4 du code de la route. Avant d’exposer son véhicule à la vente, le propriétaire doit se munir des documents suivants : un certificat de vente ; l’ancien titre de circulation (certificat d’immatriculatio [...]

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. La victime dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire [...]

Un syndicat doit rédiger et déposer ses statuts (modèle n° 25-15) et désigner au moins un secrétaire et un trésorier. Les unions de syndicats sont soumises aux mêmes obligations que les syndicats primaires en matière d’objet et de statuts. Préalablement au dépôt des statuts, il est nécessaire d’orga [...]