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En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez être amené à saisir le conseil de prud’hommes. En principe, le conseil compétent est celui du lieu de travail du salarié. Néanmoins, vous pouvez opter pour le conseil du lieu où le contrat de travail a été conclu ou, lorsque le travail est effectué [...]

Lorsqu’un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise ou un membre du comité d’établissement cesse ses fonctions en cours de mandat ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré dans les conditions prévues par le code du travail. Pour éviter des [...]

Le groupe dans lequel doit être institué un comité de groupe a une composition spécifique. Il s’agit de l’entreprise dominante, des filiales dont l’entreprise dominante détient plus de 50 % du capital, et des sociétés contrôlées par l’entreprise dominante (notamment celles dont elle détient directem [...]

La retraite progressive permet à la personne âgée de plus de 60 ans de continuer à travailler tout en bénéficiant d’une fraction de pension vieillesse calculée provisoirement (et non calculée de manière définitive). Il en résulte que la personne peut améliorer ses droits définitifs lorsqu’elle cesse [...]

Le père ou la mère d’un enfant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, peut rompre son contrat de travail sans être tenu de respecter un préavis ni payer, de ce fait, une indemnité de rupture. Aucune condition d’ancienneté ou d’effectif dans l’entreprise n’ [...]

Le bulletin de paie ne doit en aucun cas faire mention de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés comme, par exemple, l’activité de délégué du personnel. La nature et le montant de la rémunération des heures de délégation doivent figurer sur une fiche spéciale an [...]

Conformément à l’article 1382 du code civil, les assurés sociaux qui estiment avoir subi un préjudice de la part de leur caisse de sécurité sociale à la suite d’une faute de celle-ci (remboursement d’une somme qui n’aurait pas dû être réclamée par la caisse, non-octroi d’une prestation alors que le [...]

L’employeur n’a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d’un salarié pour prendre ses décisions notamment en matière de carrière, rémunération, conduite et répartition du travail, discipline ou licenciement (art. L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail). Ni en raison de l’exercice no [...]

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le conseil de prud’hommes, vous pouvez effectuer un recours devant la cour d’appel si le montant d’une de vos demandes dépasse le taux de compétence en dernier ressort. Pour les affaires introduites devant le conseil de prud’hommes, ce taux est d [...]