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La plupart des comités d’entreprise accordent des secours aux salariés en fonction de leurs moyens. L’aide accordée peut s’étendre à tous les bénéficiaires potentiels des activités sociales et culturelles (membres de la famille, anciens salariés, etc.). Le mot « secours » n’a été défini par aucun te [...]

Si les honoraires de votre avocat vous semblent injustement élevés, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats avant d’engager une action judiciaire. Le bâtonnier a pour mission d’instruire les dossiers de contestation d’honoraires. Les réclamations doivent lui être soumises par l [...]

L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction ou de son éventuel licenciement. Cette convocation doit nécessairement être écrite et contenir les mentions légales indispensables à sa régularité. Le salarié ne pouvant se présenter à l’e [...]

Conformément à l’article L. 161-14 du code de la Sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente a la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et m [...]

Si vous versez des arrhes pour votre location, ne dépassez pas 25 % du prix total. Par application de l’article 1590 du code civil, en cas de dédit de votre part le montant des arrhes reste acquis au propriétaire. "

Quand le conseil de prud’hommes est saisi par un salarié, le syndicat peut intervenir à l’instance et réclamer des dommages et intérêts s’il estime que les faits reprochés à l’employeur sont de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Il s’agit d’une action principale conjoi [...]

Si le licenciement d’un représentant du personnel a été autorisé par un inspecteur du travail, l’intéressé peut effectuer un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail pour lui demander d’annuler l’autorisation administrative de licenciement.

L’article L. 2313-2 du code du travail prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la [...]

Le bureau de l’aide juridictionnelle peut rejeter votre demande sous prétexte que vous ne remplissez pas les conditions de ressources requises. Dans le mois qui suit la notification de la décision, vous pouvez contester ce rejet et demander une nouvelle délibération. Vous devez alors vous adresser a [...]