Dans les entreprises d’au moins onze salariés, l’employeur peut être invité, par un travailleur ou un syndicat, à organiser des élections de délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un comité d’entreprise peut être constitué. L’effectif nécessaire doit avoir été att [...]
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Le syndicat demande l’organisation d’élections à l’entreprise
Le comité déclenche le droit d’alerte interne
Lorsque le comité d’entreprise (CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’e [...]
Signalement d’un désaccord sur votre relevé de carrière
Depuis la loi sur la réforme des retraites de 2010, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) doit envoyer à chaque personne tous les cinq ans, à partir de 35 ans, un courrier commun à ses organismes de retraites comportant, à partir de 55 ans, une estimation de sa future ret [...]
Vous donnez votre démission
Si vous envisagez de démissionner de votre emploi, vous devez en manifester la volonté d’une manière sérieuse et non équivoque. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons de signifier votre démission par lettre recommandée avec avis de réception ou remise directement en main propre à l’employ [...]
Vous êtes lié par une convention de forfait annuelle en jours et vous demandez la réévaluation de votre salaire
Les salariés cadres sont parfois soumis, si un accord collectif le prévoit et si un avenant à leur contrat de travail a été conclu, à une convention de forfait annuel en jours. L’article L. 3121-47 du code du travail ouvre la possibilité pour le cadre lié par ce type de forfait qui estime percevoir [...]
Vous êtes enfant majeur à charge ; vous demandez à bénéficier des remboursements de Sécurité sociale
L’enfant majeur à charge vivant avec l’assuré depuis au moins un an bénéficie de la qualité d’ayant droit. Il s’agit à la fois de l’enfant majeur sans emploi, mais aussi de celui poursuivant ses études dans des établissements, écoles, ou classes ne pouvant pas ouvrir droit au régime étudiant. L’arti [...]
Désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise
Les organisations syndicales qui ont des élus (au moins deux) au comité d’entreprise ou d’établissement peuvent désigner chacune un représentant syndical au comité d’entreprise (art. L. 2324-2 du code du travail), lequel assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il est obligatoirement ch [...]
Sur un coup de tête, vous avez signé un contrat pour acheter un pavillon. Vous avez sept jours pour l’annuler
Selon l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, tout acquéreur non professionnel (le particulier) qui signe un acte sous seing privé (avant contrat ou contrat) bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre no [...]
Déclaration de la liste des candidats aux élections des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise
Le syndicat peut envoyer la liste des candidats à l’employeur par lettre recommandée ou la lui remettre contre récépissé. Un délai est souvent prévu dans l’accord préélectoral, entre l’envoi de cette liste et la date des élections. En cas de litige, il peut être fixé par le juge d’instance.