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Dans les entreprises d’au moins onze salariés, l’employeur peut être invité, par un travailleur ou un syndicat, à organiser des élections de délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un comité d’entreprise peut être constitué. L’effectif nécessaire doit avoir été att [...]

Lorsque le comité d’entreprise (CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’e [...]

Depuis la loi sur la réforme des retraites de 2010, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) doit envoyer à chaque personne tous les cinq ans, à partir de 35 ans, un courrier commun à ses organismes de retraites comportant, à partir de 55 ans, une estimation de sa future ret [...]

Si vous envisagez de démissionner de votre emploi, vous devez en manifester la volonté d’une manière sérieuse et non équivoque. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons de signifier votre démission par lettre recommandée avec avis de réception ou remise directement en main propre à l’employ [...]

Les salariés cadres sont parfois soumis, si un accord collectif le prévoit et si un avenant à leur contrat de travail a été conclu, à une convention de forfait annuel en jours. L’article L. 3121-47 du code du travail ouvre la possibilité pour le cadre lié par ce type de forfait qui estime percevoir [...]

L’enfant majeur à charge vivant avec l’assuré depuis au moins un an bénéficie de la qualité d’ayant droit. Il s’agit à la fois de l’enfant majeur sans emploi, mais aussi de celui poursuivant ses études dans des établissements, écoles, ou classes ne pouvant pas ouvrir droit au régime étudiant. L’arti [...]

Les organisations syndicales qui ont des élus (au moins deux) au comité d’entreprise ou d’établissement peuvent désigner chacune un représentant syndical au comité d’entreprise (art. L. 2324-2 du code du travail), lequel assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il est obligatoirement ch [...]

Selon l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, tout acquéreur non professionnel (le particulier) qui signe un acte sous seing privé (avant contrat ou contrat) bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre no [...]

Le syndicat peut envoyer la liste des candidats à l’employeur par lettre recommandée ou la lui remettre contre récépissé. Un délai est souvent prévu dans l’accord préélectoral, entre l’envoi de cette liste et la date des élections. En cas de litige, il peut être fixé par le juge d’instance.