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Légalement, les organismes de HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) doivent exiger de leur locataire le paiement d’un surloyer (ou du supplément de loyer solidarité) en plus de leur loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes [...]

Lorsque le locataire constate que certaines charges ne sont pas récupérables, ni justifiées par une facture, il est en droit de ne pas les payer. Par contre, il a tout intérêt à continuer à régler son loyer, car il risque la résiliation de son contrat de location pour non-paiement de loyer et de se [...]

Lorsque le locataire quitte son logement, le dépôt de garantie, payé à l’entrée, doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés. Seules peuvent être déduites les sommes restant dues au propriétaire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées par facture, de [...]

En cas de mutation, de l’obtention d’un premier emploi, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé des lieux loués avec un préavis d’un mois. Il peut également le faire s’il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un cha [...]

Lorsqu’une réparation incombant au propriétaire est nécessaire, le locataire peut demander qu’elle soit effectuée. En cas de refus, il peut s’adresser au juge d’instance. Pour la réalisation de certains travaux, il est possible de saisir le service d’hygiène de la mairie ou du département.

En cas de versement par provision, les charges locatives doivent être régularisées une fois par an. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communique le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre les locataires. Durant le mois qui suit l’envoi du décompte, les pièces ju [...]

Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut vous proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années. Il ne peut le faire que lors du renouvellement du contrat de location et avec un préavis d [...]

Les charges locatives sont récupérables auprès des locataires sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage du logement (consommation d’eau, chauffage collectif, ascenseur, électricité), des dépenses d’entretien courant et des menues réparations des parties communes de l’immeu [...]

Le locataire peut résilier le contrat de location en respectant un préavis de trois mois. Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d’huissier.