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Si votre enfant est majeur, il doit souscrire à son nom une déclaration de ses revenus. Toutefois, sous certaines conditions, il peut, en accord avec vous, demander son rattachement à votre foyer fiscal. Si votre enfant opte pour une déclaration séparée, cette option, une fois formulée et acceptée, [...]

En cas de mutation, de l’obtention d’un premier emploi, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé des lieux loués avec un préavis d’un mois. Il peut également le faire s’il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un cha [...]

En cas de prêt entre particuliers, il est toujours souhaitable de rédiger un contrat de reconnaissance de dette. Pour le prêteur c’est l’assurance d’avoir un moyen de pression, y compris judiciaire, pour obtenir le remboursement du prêt. Dans ce genre de contrat, l’emprunteur a intérêt à demander qu [...]

Le salarié désirant bénéficier d’un congé de bilan de compétences doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence au moins soixante jours avant la date à laquelle doit débuter le bilan. S’il ne respecte pas ce délai, l’employeur est en droit de ne pas autoriser l’absence. Par cont [...]

En cas d’intempéries, si l’employeur s’oppose à l’arrêt de travail, les salariés peuvent signaler à l’employeur cette situation grave pour leur vie et leur santé et refuser de travailler dans ces conditions atmosphériques dangereuses (art. L. 4131-1 du code du travail). Dans ce cas, l’employeur devr [...]

Depuis les revenus de 1998, les 7 650 premiers euros de la rémunération des journalistes sont considérés comme des allocations pour frais d’emploi exonérées par l’article 81 du code général des impôts. Ainsi, un journaliste percevant 12 196 euros ne déclare que 4 546 euros. Ensuite, il applique la d [...]

Lorsque le locataire quitte son logement, le dépôt de garantie, payé à l’entrée, doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés. Seules peuvent être déduites les sommes restant dues au propriétaire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées par facture, de [...]

Par application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation, les particuliers qui sont, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent bénéficier de mesures de traitement prescrites devant la commission de surende [...]

Lorsque l’employeur a accordé l’autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences, le salarié doit obtenir la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé (rémunération, frais de bilan, etc.). Cette demande doit être adressée à l’organisme paritaire agréé au titre du congé indiv [...]