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Quand l’administration entend sanctionner l’un de ses agents, elle doit respecter certaines formalités et notamment l’informer par écrit des faits qui lui sont reprochés. Cette information doit s’effectuer avec un délai qui permette un respect effectif des droits de la défense. Et l’agent doit être [...]

L’allocation temporaire d’invalidité est attribuée aux agents maintenus en activité et qui justifient d’une invalidité permanente. Celle-ci doit résulter soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable d’au moins 10 %, soit de l’une des maladies professio [...]

Par application des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation, les particuliers qui sont, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent bénéficier de mesures de traitement prescrites devant la commission de surende [...]

En cas de prêt entre particuliers, il est toujours souhaitable de rédiger un contrat de reconnaissance de dette. Pour le prêteur c’est l’assurance d’avoir un moyen de pression, y compris judiciaire, pour obtenir le remboursement du prêt. Dans ce genre de contrat, l’emprunteur a intérêt à demander qu [...]

Une banque peut, soit retirer ses chéquiers à un client, soit clore le compte si le client a émis, à plusieurs reprises, des chèques sans provision. Selon l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, le client qui se heurte au refus d’un ou de plusieurs établissements bancaires de lui ouvrir u [...]

Conformément à l’article L. 332-5 du code de la consommation, en cas d’échec de la procédure devant la commission de surendettement vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel en vous adressant au juge du tribunal d’instance du lieu de votre domicile. "

Les personnes qui sont momentanément ou durablement en difficultés financières peuvent demander des secours à la mairie au titre de l’action sociale.

Si vous ne pouvez pas honorer le paiement d’une dette à l’échéance prévue, essayez tout d’abord de proposer au créancier le report de la date de remboursement. En cas de refus, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d’instance une demande de délais de paiement.

Toutes les dettes contractées par un salarié ou un fonctionnaire peuvent donner lieu à une saisie-attribution sur sa rémunération en cas de non-paiement de loyers, achat à crédit d’objets ménagers, traites, etc. Selon l’article L. 3252-2 du code du travail, le salaire ne peut être saisi que dans cer [...]