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L’employeur peut licencier un représentant du personnel s’il estime que l’exercice de son droit de retrait est injustifié.

L’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire d’un salarié s’il estime que le droit de retrait exercé est injustifié. Pour ce faire, inutile de saisir le juge en amont.

Pour deux ans, dérogeant aux dispositions du Code du travail, la loi « Marché du Travail » autorise la conclusion de CDD multi-remplacements dans 56 secteurs définis par décret.

Des salariés sont licenciés en raison de leurs pratiques managériales affectant la santé du personnel, sans que les faits ne soient qualifiés de harcèlement.

La qualification du harcèlement sexuel justifiant un licenciement pour faute grave ne permet pas de priver le salarié concerné de sa rémunération variable

Licencier un salarié verbalement par téléphone avant de lui adresser une lettre de licenciement, prive la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse

La diffusion d’un tract contenant le bulletin de salaire d’un délégué syndical, sans son accord, constitue une atteinte à sa vie privée ouvrant droit à réparation.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité spéciale doit être versée au salarié. Elle dépend de son ancienneté dans l’entreprise, de son salaire et de la taille de l’entreprise.

Il n’existe pas de délai légal entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour, sans que cela ne caractérise un vice de consentement.