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Pendant l’instruction d’un dossier de demande d’allocations de chômage et plus généralement pendant l’indemnisation, les chômeurs peuvent demander à l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi une avance qui sera, par la suite, déduite du montant des allocations.

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur doit être faite par la victime ou ses ayants droit auprès de la caisse de Sécurité sociale. L’article L. 455-2, alinéa 2, du code de Sécurité sociale prévoit que la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit, sur leur dema [...]

Syndicat … Mairie de … Direction de … À (Ville), le (date) (Madame ou Monsieur), Nous soussignés Mme … et M. … , membres du bureau du syndicat CGT…, avons l’honneur de déposer, conformément à l’article L. 2131-3 du code du travail, les documents suivants : – le procès-verbal de l’assemblée consti [...]

Faute d’accord collectif ou d’usage, il appartient à l’employeur de fixer l’ordre des départs en congé après avis des délégués du personnel s’ils existent. Il est tenu, conformément aux prescriptions de la loi, de prendre en compte les éléments suivants : l’ancienneté, la situation familiale et, le [...]

L’article L. 8221-1 du code du travail distingue deux types de travail dissimulé. Tout d’abord, la dissimulation d’activité : il s’agit par exemple du petit patron qui monte son affaire sans se déclarer. Ensuite, la dissimulation de salarié. Il s’agit de l’employeur qui, avant de vous embaucher, ne [...]

Les sommes dues au défunt au titre des salaires, congés payés, etc. font partie de la succession et doivent être partagées entre les héritiers selon la part qui revient à chacun. L’article L. 3141-26 du code du travail précise, en ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés qu’elle est [...]

Selon l’article 37 du règlement général de l’assurance chômage, l’allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources peut, à sa demande, bénéficier d’une aid [...]

Mise à jour au 1er novembre 2018 par nvo droits du modèle de lettre sur l'application de l'alinéa 4 de l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale, pour accidents du travail successifs, l’indemnisation d’une incapacité permanente supérieure à 10 % permet de choisir une l’attribution d’une ren [...]

Quel que soit votre lieu de naissance, un extrait de casier judiciaire doit être demandé à l’adresse indiquée sur le modèle de lettre ci-dessous. Joindre à la demande, une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. A noter : ces démarches peuvent aussi être accomplies directement par Internet sur l [...]