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L’action sanitaire et sociale des caisses primaires d’assurance maladie est prévue par le 4° de l’article L. 221-1 du code de la Sécurité sociale. Pour cette action, l’article R. 262-9 du code de la Sécurité sociale dispose que les caisses primaires d’assurance maladie peuvent servir des prestations [...]

Selon l’article L. 2143-5 du code du travail, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement, dès lors que trois conditions sont réunies : – l’effectif global de l’entreprise (ou de l’unité économique et sociale) [...]

Quel que soit votre lieu de naissance, un extrait de casier judiciaire doit être demandé à l’adresse indiquée sur le modèle de lettre ci-dessous. Joindre à la demande, une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. A noter : ces démarches peuvent aussi être accomplies directement par Internet sur l [...]

En cas de fermeture définitive de l’entreprise, le comité d’entreprise peut procéder à la dévolution de ses biens au profit d’un autre comité, ou à une institution d’intérêt général. La résolution est adoptée sous la surveillance du directeur départemental du travail et de la main-d’oeuvre.

Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français ou étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a rele [...]

Le salarié licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi annulé par le tribunal de grande instance (ou par le conseil de prud’hommes) peut demander sa réintégration dans l’entreprise. En effet, son licenciement est lui-même atteint de nullité. Il peut également exiger le paiement des sa [...]

Créant des droits nouveaux ou supérieurs à ceux qui sont prévus par la loi ou les accords collectifs applicables, les usages sont nombreux et variés, et doivent être respectés. On considère qu’un usage est opposable à l’employeur lorsqu’il présente les caractères de généralité, constance et fixité. [...]

En application de l’article L. 321-3 du code de la Sécurité sociale, les caisses de Sécurité Sociale doivent soumettre les assurés et les membres de leur famille, à certaines périodes de la vie, à un examen médical gratuit. En cas de carence de la caisse, l’assuré et les membres de sa famille peuven [...]

Selon l’article L. 2143-4 du code du travail, un syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire « techniciens-cadres » si les trois conditions suivantes sont réunies : l’entreprise comporte au moins 500 salariés ; le syndicat a obtenu, lors de l’élection du [...]