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Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse doit en informer son employeur suffisamment à l’avance. En effet, le salarié demandant son départ à la retraite est redevable à son employeur d’un préavis dont la durée est déterminée conformément aux dispo [...]

L’état de santé d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement. Mais il arrive que l’employeur menace de licencier un salarié parce que celui-ci est trop souvent absent ou depuis trop longtemps. Il est donc nécessaire de prendre les devants et de le mettre en garde.

En sus des rappels de salaire pour lesquels les juges ont condamné votre employeur, des intérêts de retard, fixés à 0,71 % pour l’année 2012, sont dus indépendamment des dommages et intérêts éventuellement attribués pour le préjudice subi. Le point de départ des intérêts court à compter de la saisin [...]

L’attribution de prestations de l’assurance maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, est subordonnée à des conditions précises quant à l’état de santé de l’assuré. Les litiges d’ordre médical sont nombreux. Pour les résoudre, l’expertise médicale prévue par l’article R [...]

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a modifié les conditions de désignation du délégué syndical (art. L. 2143-3 du code du travail). Désormais, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, peut dé [...]

En tant que citoyen, vous avez le droit d’accéder aux documents administratifs. Si vous rencontrez des problèmes, l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 vous permet de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Ce droit à communication ne s’applique qu’à des d [...]

L’employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs à négocier le protocole d’accord préélectoral. L’omission de l’un de ces syndicats peut entraîner l’annulation des élections. Les organisations syndicales représentatives sont libres de composer à leur guise leur délégation à la négociation [...]

Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé entre 65 ans et 70 ans doit l’interroger par écrit chaque année sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse (art. L. 1237-5 du code du travail). Mais compte [...]

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d’effectuer votre préavis. En cas de désaccord, vous devez continuer à travailler aux conditions antérieures. Si vous quittez l’entreprise sans avoir obtenu l’autorisation de votre employeur, vous pouvez être condamné par le conseil de prud’ho [...]