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Le recours à la sous-traitance et à la prestation de service ne cesse de se développer depuis plusieurs décennies dans l’ensemble des secteurs d’activité économique. Il met à mal l’ancien modèle de l’entreprise unitaire chargée de l’intégralité du processus de fabrication d’un produit ou d’offre d’un service. La collectivité de travail se trouve désormais le plus souvent éclatée et soumise à des statuts sociaux distincts.

La loi du 14 avril 2023 prévoit au bénéfice des enfants dont les parents sont décédés, disparus ou absents l'attribution d'une pension d'orphelin.

La désignation d’un représentant de la section syndicale peut être annulée si le syndicat n’a pas fait approuver ses comptes en temps et en heure.

La loi du 14 avril 2023 produit de nombreux effets pour les agents des trois fonctions publiques.

Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande à la France de revoir sa copie en matière d’indemnité de licenciement injustifié.

Les assurés justifiant d'une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peuvent partir en retraite anticipée sous certaines conditions.

Commettre des infractions au volant d’une voiture de fonction ne suffit pas à justifier un licenciement disciplinaire.

Un assuré handicapé peut prétendre à une retraite anticipée. Ce dispositif demeure ouvert à partir de 55 ans pour les assurés remplissant les conditions nécessaires.

Lorsqu’il est convoqué à un entretien préalable au licenciement, le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pour pouvoir s’y préparer. Comment est calculé ce délai ? Réponse avec NVO Droits.