Dossiers

La preuve judiciaire constitue la pierre angulaire du droit. La qualification d’une situation juridique dans un litige dépend consubstantiellement des éléments de preuve que l’on apporte ou que l’on demande au juge.

La négociation collective est un droit des salariés à participer à la détermination de leurs conditions d’emploi et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Au vu de ce vaste objet, les conventions et les accords collectifs, forcément exposés aux transformations économiques et sociales, sont amenés à évoluer au fil du temps. Ils peuvent être renégociés, dans le cadre du régime juridique de la révision, ou tout simplement supprimés, dans le cadre du régime de la dénonciation des accords collectifs.

Une convention de forfait fixe la durée du travail en jours en contrepartie d’une rémunération forfaitaire incluant les jours de repos. Le salarié doit accepter expressément, par écrit, la convention de forfait. Cette modalité de décompte du temps de travail en jours, où toute référence horaire est abandonnée, suscite encore des incertitudes juridiques.

Retrouvez, sous forme de sommaires, toutes les décisions de jurisprudence de droit social publiées dans la Revue pratique de droit social au cours de l’année 2023. 

L’objectif d’une période d’essai est que les parties au contrat puissent s’apprécier mutuellement. La durée de la période d’essai, qui dépend en partie de la catégorie professionnelle du salarié, est aujourd’hui limitée. Son renouvellement est strictement encadré et, à son terme, le contrat devient définitif.

Le recours à la sous-traitance et à la prestation de service ne cesse de se développer depuis plusieurs décennies dans l’ensemble des secteurs d’activité économique. Il met à mal l’ancien modèle de l’entreprise unitaire chargée de l’intégralité du processus de fabrication d’un produit ou d’offre d’un service. La collectivité de travail se trouve désormais le plus souvent éclatée et soumise à des statuts sociaux distincts.

Le médecin du travail est chargé de différentes fonctions dont certaines peuvent paraître paradoxales : celle de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs et celle de conseiller de l’employeur. Ceci, tout en respectant l’obligation des règles déontologiques de sa profession de médecin

Adoptée au mépris d’un mouvement social unitaire puissant d’une durée sans précédent et grâce à un coup de force anti-démocratique du gouvernement au Parlement, la loi du 14 août 2023 portant réforme des retraites est applicable depuis le 1er septembre.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE ou, le cas échéant, le comité social et économique central (CSEC), adopté à la majorité des élus titulaires, fixe les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus dans le cadre de la plupart des consultations prévues par le Code du travail.