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Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés. Il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Tout refus doit être motivé et notifié à [...]

La clause de non-concurrence s’applique une fois le contrat rompu par la démission ou le licenciement et vise à interdire au salarié l’exercice d’une activité susceptible de nuire à l’ancien employeur. Une telle clause limite la liberté du travail et doit donc être interprétée de manière restrictive [...]

Des coupures d’électricité ou une surtension peuvent causer des préjudices et entraîner notamment des dégâts alimentaires ou des dommages sur les appareils électriques. L’article 1386-3 du code civil considère l’électricité comme un produit. De ce fait, l’article 1386-1 du code civil qui pose le pri [...]

Un chômeur peut légitimement s’absenter de son domicile pendant une période de sept jours au plus, sans être tenu à aucune démarche particulière. En revanche, les absences supérieures à sept jours doivent être portées à la connaissance de Pôle emploi. Ces absences sont autorisées dans la limite de t [...]

Le contrat unique d’insertion qui peut prendre la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative-emploi est destiné à favoriser l’embauche de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il comporte des actions d’a [...]

L’atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l’homme est réprimée par l’article R. 1334-32 du code de la santé publique lorsqu’elles ont pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportives ou de loisir, organisées de façon habituelle ou soumise à autorisatio [...]

Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des privés d’emploi. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours. En cas de litiges, le privé d’emploi peut saisir le conseil des prud’hommes statuant en référé. Vous devez vous assurer que v [...]

Selon l’article L. 1224-1 du code du travail, chaque fois que la même entreprise poursuit son activité sous une nouvelle direction les contrats de travail sont automatiquement transférés à ce nouvel employeur. Parmi d’autres, les cas de vente, fusion, externalisation d’une branche d’activité, filial [...]

Le consommateur, victime d’un produit défectueux, doit apporter la preuve du dommage, le défaut et le lien entre le défaut et le dommage. Selon l’article 1386-17 du code civil, il dispose d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du d [...]