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Si le licenciement d’un représentant du personnel a été autorisé par un inspecteur du travail, l’intéressé peut effectuer un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail pour lui demander d’annuler l’autorisation administrative de licenciement.

L’article L. 2313-2 du code du travail prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la [...]

Le bureau de l’aide juridictionnelle peut rejeter votre demande sous prétexte que vous ne remplissez pas les conditions de ressources requises. Dans le mois qui suit la notification de la décision, vous pouvez contester ce rejet et demander une nouvelle délibération. Vous devez alors vous adresser a [...]

Lors du paiement de la rémunération, l’employeur est tenu de remettre au salarié une pièce justificative : le bulletin de paie. Celui-ci doit comporter les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail. Ainsi doivent notamment figurer : – le nom et l’adresse de l’employeur ; – la référen [...]

Modèle de la lettre de confirmation de la demande d’IVG remise au médecin ou à la sage-femme pratiquant l'intervention, après l'expiration d'un délai de 2 jours suivant la premier entretien.Mise à jour novembre 2018 de nvo droits. En bas de page, renvoi sur la fiche complète d'information de nvo dro [...]

Si vous louez une villa ou un appartement pour vos vacances, avant de vous engager définitivement, demandez au propriétaire un descriptif détaillé et précis des lieux et de l’environnement.

Les conseillers prud’hommes bénéficient d’un droit à une formation spécialisée limitée à six semaines (36 jours ouvrables) pour la durée de leur mandat de cinq ans. Dès son élection, l’employeur est tenu d’accorder aux salariés concernés les autorisations d’absences nécessaires (dans la limite de de [...]

Le comité d’entreprise ou d’établissement bénéficie d’une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute, distincte de la subvention versée pour les activités sociales et culturelles. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le budget de 0,2 % est ver [...]

L’article L. 2315-8 du code du travail prévoit en temps normal une réunion des délégués du personnel au moins une fois par mois. Mais les délégués du personnel peuvent également être reçus, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professio [...]