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Une banque peut, soit retirer ses chéquiers à un client, soit clore le compte si le client a émis, à plusieurs reprises, des chèques sans provision. Selon l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, le client qui se heurte au refus d’un ou de plusieurs établissements bancaires de lui ouvrir u [...]

Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail. Cela signifie qu’à l’issue de sa formation, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi similaire correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail. Le refus de l’employeur de le reprend [...]

La violation de certains articles du code du travail ne peut pas être sanctionnée, immédiatement, en matière d’hygiène et parfois de sécurité. Dans ce cas, l’inspecteur du travail doit donner un délai à l’employeur pour qu’il se mette en conformité et ne peut relever l’infraction que si celle-ci n’a [...]

Si votre enfant est majeur, il doit souscrire à son nom une déclaration de ses revenus. Toutefois, sous certaines conditions, il peut, en accord avec vous, demander son rattachement à votre foyer fiscal. Si votre enfant opte pour une déclaration séparée, cette option, une fois formulée et acceptée, [...]

En cas de mutation, de l’obtention d’un premier emploi, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé des lieux loués avec un préavis d’un mois. Il peut également le faire s’il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un cha [...]

En cas de prêt entre particuliers, il est toujours souhaitable de rédiger un contrat de reconnaissance de dette. Pour le prêteur c’est l’assurance d’avoir un moyen de pression, y compris judiciaire, pour obtenir le remboursement du prêt. Dans ce genre de contrat, l’emprunteur a intérêt à demander qu [...]

Le salarié désirant bénéficier d’un congé de bilan de compétences doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence au moins soixante jours avant la date à laquelle doit débuter le bilan. S’il ne respecte pas ce délai, l’employeur est en droit de ne pas autoriser l’absence. Par cont [...]

En cas d’intempéries, si l’employeur s’oppose à l’arrêt de travail, les salariés peuvent signaler à l’employeur cette situation grave pour leur vie et leur santé et refuser de travailler dans ces conditions atmosphériques dangereuses (art. L. 4131-1 du code du travail). Dans ce cas, l’employeur devr [...]

Depuis les revenus de 1998, les 7 650 premiers euros de la rémunération des journalistes sont considérés comme des allocations pour frais d’emploi exonérées par l’article 81 du code général des impôts. Ainsi, un journaliste percevant 12 196 euros ne déclare que 4 546 euros. Ensuite, il applique la d [...]