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Légalement, les organismes de HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) doivent exiger de leur locataire le paiement d’un surloyer (ou du supplément de loyer solidarité) en plus de leur loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes [...]

Quand l’administration entend sanctionner l’un de ses agents, elle doit respecter certaines formalités et notamment l’informer par écrit des faits qui lui sont reprochés. Cette information doit s’effectuer avec un délai qui permette un respect effectif des droits de la défense. Et l’agent doit être [...]

Sous certaines conditions, le directeur régional du travail et de l’emploi peut imposer la création d’un CHSCT dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, employant plus de quarante-neuf salariés. Vous ne devez donc pas confondre le mot « entreprise » avec celui « d’établissement ».

Tout employeur soumis au code du travail doit procéder, obligatoirement, à un certain nombre d’affichages dans les locaux de l’entreprise. Cette obligation a notamment pour but d’informer les salariés sur leurs droits et sur les règles d’hygiène et de sécurité à respecter ; de faciliter le contrôle [...]

Selon l’article 357-H de l’annexe III du code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu dû par le foyer [...]

Dans tout syndicat de copropriété, au moins une fois chaque année, est tenue une assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée est, en principe, convoquée par le syndic. Toutefois, le conseil syndical, ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les c [...]

Si la victime est atteinte d’une maladie professionnelle, elle doit elle-même ou ses ayants droit (et non son employeur) faire la déclaration à son organisme de Sécurité sociale (Caisse primaire d’assurance maladie ou Caisse de mutualité sociale agricole) dans un délai de 15 jours après la cessation [...]

Certains fonctionnaires de l’État, déterminés par arrêtés ministériels, ont droit à un congé de formation-mobilité. Ce congé vise les agents qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l’accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie (ce corps est appelé corps d’ [...]

L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT dans les établissements occupant un effectif de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.