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L’allocation temporaire d’invalidité est attribuée aux agents maintenus en activité et qui justifient d’une invalidité permanente. Celle-ci doit résulter soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable d’au moins 10 %, soit de l’une des maladies professio [...]

Selon l’article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par an, sauf dispositions d’une c [...]

L’inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d’un règlement intérieur qui seraient contraires à la loi. Le contrôle effectué par l’inspecteur du travail n’est donc pas limité dans le temps. L’inspecteur du travail peut intervenir notamment à la dem [...]

Les règles applicables en matière de redevance audiovisuelle sont fixées par les articles 1605, 1605-bis, 1605-ter et 1605-quater du code général des impôts. Le principe est que les personnes totalement exonérées de la taxe d’habitation sont aussi exonérées de la redevance audiovisuelle. Ainsi sont [...]

Légalement, les organismes de HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) doivent exiger de leur locataire le paiement d’un surloyer (ou du supplément de loyer solidarité) en plus de leur loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes [...]

Quand l’administration entend sanctionner l’un de ses agents, elle doit respecter certaines formalités et notamment l’informer par écrit des faits qui lui sont reprochés. Cette information doit s’effectuer avec un délai qui permette un respect effectif des droits de la défense. Et l’agent doit être [...]

Sous certaines conditions, le directeur régional du travail et de l’emploi peut imposer la création d’un CHSCT dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, employant plus de quarante-neuf salariés. Vous ne devez donc pas confondre le mot « entreprise » avec celui « d’établissement ».

Tout employeur soumis au code du travail doit procéder, obligatoirement, à un certain nombre d’affichages dans les locaux de l’entreprise. Cette obligation a notamment pour but d’informer les salariés sur leurs droits et sur les règles d’hygiène et de sécurité à respecter ; de faciliter le contrôle [...]

Selon l’article 357-H de l’annexe III du code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu dû par le foyer [...]