Nos derniers articles

L’employeur doit prévoir des cabinets d’aisances satisfaisants aux conditions d’hygiène. Il doit y avoir un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes.

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, le possesseur d’un poste de télévision qui se trouve dans une situation difficile a la possibilité de solliciter un délai de paiement. En cas de gêne le mettant dans l’impossibilité de se libérer, la remise ou la modulation de la redevance peut lui êt [...]

L’article L. 112-2 du code des assurances prévoit la possibilité pour l’assuré de proposer par lettre recommandée à son assureur une prolongation ou une modification du contrat d’assurance. Votre proposition est considérée comme acceptée par l’assureur si celui-ci ne la refuse pas dans les 10 jours [...]

Selon la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lu [...]

Le code du travail est muet sur le mode de présentation des candidatures au CHSCT. Dans la présentation des candidatures, la vigilance doit être de rigueur car, anormalement, les candidats au CHSCT ne bénéficient pas de la procédure spéciale contre les licenciements. Cette procédure s’applique seule [...]

Les chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l’intérêt du personnel.

Si vous constatez sur votre avis d’imposition une erreur matérielle ou si votre désaccord porte sur la détermination des revenus imposables ou le calcul de l’impôt, l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales vous permet d’effectuer une réclamation écrite en vue d’obtenir un dégrèvement. Cet [...]

Vous contestez une sanction disciplinaire En cas de sanction disciplinaire, l'employeur doit notifier par écrit la sanction infligée en indiquant les motifs retenus. Il est souvent utile de contester la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception selon le modèle ci-contre. Si l’employeu [...]

Les fonctionnaires de l’État peuvent solliciter une mise en disponibilité (art. 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985) pour : – études ou recherches présentant un intérêt général : la durée en disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois ans ; un renouvellement pour une durée égale à la d [...]