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Le CHSCT doit veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail. Si l’employeur ne respecte pas une de ces dispositions, les membres du CHSCT doivent saisir l’inspecteur du travail.

La déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi est prévue par l’article 83 du code général des impôts. Vous ne pouvez pas pratiquer, à la fois, une déduction forfaitaire (de 10 %) et la déduction de vos frais réels. Les frais dont la déduction est admise doivent s’entendre de ceux réel [...]

Lorsqu’une réparation incombant au propriétaire est nécessaire, le locataire peut demander qu’elle soit effectuée. En cas de refus, il peut s’adresser au juge d’instance. Pour la réalisation de certains travaux, il est possible de saisir le service d’hygiène de la mairie ou du département.

Une banque peut, soit retirer ses chéquiers à un client, soit clore le compte si le client a émis, à plusieurs reprises, des chèques sans provision. Selon l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, le client qui se heurte au refus d’un ou de plusieurs établissements bancaires de lui ouvrir u [...]

Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail. Cela signifie qu’à l’issue de sa formation, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi similaire correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail. Le refus de l’employeur de le reprend [...]

La violation de certains articles du code du travail ne peut pas être sanctionnée, immédiatement, en matière d’hygiène et parfois de sécurité. Dans ce cas, l’inspecteur du travail doit donner un délai à l’employeur pour qu’il se mette en conformité et ne peut relever l’infraction que si celle-ci n’a [...]

Si votre enfant est majeur, il doit souscrire à son nom une déclaration de ses revenus. Toutefois, sous certaines conditions, il peut, en accord avec vous, demander son rattachement à votre foyer fiscal. Si votre enfant opte pour une déclaration séparée, cette option, une fois formulée et acceptée, [...]

En cas de mutation, de l’obtention d’un premier emploi, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé des lieux loués avec un préavis d’un mois. Il peut également le faire s’il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un cha [...]

Retour sur les termes des avantages conventionnels des cadres, avec un litige opposant quelque 700 salariés à une caisse du Crédit agricole. Cette fois, l’avantage en question, une indemnité de logement, n’est octroyé qu’aux cadres exerçant certaines fonctions. La Cour de cassation reste néanmoins s [...]