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Se porter caution constitue un engagement grave, qui peut avoir de sérieuses conséquences. La loi sur la lutte contre les exclusions a créé un dispositif afin de mieux protéger les personnes qui se portent caution. Selon l’article L. 313-7 du code de la consommation, l’engagement de la caution doit [...]

Le congé de formation professionnelle (CFP) est accordé pour une durée maximale de trois années pour l’ensemble de la carrière, sur demande du fonctionnaire. Il peut être fractionné (décret n° 2007-1470 du 15 oct. 2007). Le chef de service doit faire connaître au fonctionnaire, dans le délai de 30 j [...]

Il n’est pas prévu, dans les dispositions du code du travail, de représentant syndical au CHSCT. Cependant, ces dispositions ne font nullement obstacle à la désignation d’un tel représentant, par usage ou par accord collectif.

Il est expressément prévu qu’un salarié : – ne doit pas subir des agissements de harcèlement ; – ne doit pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualifica [...]

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides financières, notamment du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), par l’intermédiaire des services sociaux, des associations ou directement en s’adressant à un travailleur social. Le financement de ce FSL est assuré [...]

Par application de l’article L. 332-2 du code de la consommation, le juge du tribunal d’Instance peut ordonner l’exécution provisoire d’une ou plusieurs mesures prévues par l’article L. 331-7 du code de la consommation. "

Les fonctionnaires ont droit à un congé pour formation syndicale avec maintien du traitement pour une durée maximum de 12 jours ouvrables par an (art. 34, 7°, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 pour les agents non-titulaires). Ce congé ne peut êtr [...]

Comme toute personne civile, le CHSCT peut, pour accomplir sa mission, engager au nom du comité lui-même, une action en justice devant toutes les juridictions, ou se constituer partie civile. Pour pouvoir ester en justice, le CHSCT doit mandater un de ses membres pour le représenter.

Vous pouvez avoir des difficultés à payer tout ou partie de vos impôts du fait d’une situation financière aggravée (chômage, naissance d’un enfant, etc.). Sur présentation de justificatifs, il est possible de présenter au centre des impôts qui a émis l’imposition une demande de remise gracieuse tota [...]