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Selon l’administration fiscale, les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cependant, en application de la règle fiscale issue de la DB 5 F 2542, n° 33, sont déductibles, parmi les frais réels, les [...]

Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut vous proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années. Il ne peut le faire que lors du renouvellement du contrat de location et avec un préavis d [...]

Les personnes qui sont momentanément ou durablement en difficultés financières peuvent demander des secours à la mairie au titre de l’action sociale.

Quand vous travaillez en tant qu’agent non statutaire (par exemple comme contractuel) pour le compte d’un service public administratif, vous êtes agent public en application de l’arrêt Berkani rendu par le tribunal des conflits du 25 mars 1996. Attention : cela ne concerne pas les contractuels qui s [...]

Tous les élus du personnel au CHSCT bénéficient d’un congé de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée s’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs ou non. La demande de congé doit être présentée à l’employeur trente jours à l’avance par l’in [...]

Si votre enfant est majeur, il peut choisir entre son rattachement à votre foyer fiscal ou déclarer séparément ses revenus, salaires et pensions. Pour cela votre enfant doit soit : avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ; avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposi [...]

En cas de versement par provision, les charges locatives doivent être régularisées une fois par an. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communique le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre les locataires. Durant le mois qui suit l’envoi du décompte, les pièces ju [...]

Conformément à l’article L. 332-5 du code de la consommation, en cas d’échec de la procédure devant la commission de surendettement vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel en vous adressant au juge du tribunal d’instance du lieu de votre domicile. "

La demande d’autorisation d’absence, au titre du congé individuel, doit être formulée par écrit à l’employeur au plus tard : – cent vingt jours avant le stage lorsque l’interruption de travail est de six mois ou plus et si le stage s’effectue en une seule fois à temps plein ; – soixante jours à l’av [...]