Nos derniers articles

Depuis les revenus de 1998, les 7 650 premiers euros de la rémunération des journalistes sont considérés comme des allocations pour frais d’emploi exonérées par l’article 81 du code général des impôts. Ainsi, un journaliste percevant 12 196 euros ne déclare que 4 546 euros. Ensuite, il applique la d [...]

Si votre enfant est majeur, il doit souscrire à son nom une déclaration de ses revenus. Toutefois, sous certaines conditions, il peut, en accord avec vous, demander son rattachement à votre foyer fiscal. Si votre enfant opte pour une déclaration séparée, cette option, une fois formulée et acceptée, [...]

La déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi est prévue par l’article 83 du code général des impôts. Vous ne pouvez pas pratiquer, à la fois, une déduction forfaitaire (de 10 %) et la déduction de vos frais réels. Les frais dont la déduction est admise doivent s’entendre de ceux réel [...]

Si votre enfant est majeur, il peut choisir entre son rattachement à votre foyer fiscal ou déclarer séparément ses revenus, salaires et pensions. Pour cela votre enfant doit soit : avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ; avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposi [...]

Selon l’administration fiscale, les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cependant, en application de la règle fiscale issue de la DB 5 F 2542, n° 33, sont déductibles, parmi les frais réels, les [...]

Si vous n’avez pu payer vos impôts dans les délais, une pénalité de 10 % est appliquée par les services du Trésor. En application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, vous conservez la possibilité de demander une remise gracieuse de ces pénalités auprès du comptable du Trésor si vou [...]

Vous pouvez avoir des difficultés à payer tout ou partie de vos impôts du fait d’une situation financière aggravée (chômage, naissance d’un enfant, etc.). Sur présentation de justificatifs, il est possible de présenter au centre des impôts qui a émis l’imposition une demande de remise gracieuse tota [...]

Il est expressément prévu qu’un salarié : – ne doit pas subir des agissements de harcèlement ; – ne doit pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualifica [...]

Consciemment ou par ignorance, les employeurs font rarement bénéficier les salariés d’un examen par le médecin du travail après certaines absences. L’ignorance par l’employeur de la réglementation n’est pas de nature à faire disparaître sa responsabilité pénale.