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Le code du travail dispose que les entreprises, de moins de cinquante salariés, peuvent se regrouper sur le plan professionnel et interprofessionnel en vue de la constitution d’un CHSCT. Ce regroupement peut s’effectuer à l’initiative du syndicat ou de l’union locale des syndicats.

L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT dans les établissements occupant un effectif de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Sous certaines conditions, le directeur régional du travail et de l’emploi peut imposer la création d’un CHSCT dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, employant plus de quarante-neuf salariés. Vous ne devez donc pas confondre le mot « entreprise » avec celui « d’établissement ».

Selon l’article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par an, sauf dispositions d’une c [...]

Lorsque l’employeur a accordé l’autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences, le salarié doit obtenir la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé (rémunération, frais de bilan, etc.). Cette demande doit être adressée à l’organisme paritaire agréé au titre du congé indiv [...]

Le salarié désirant bénéficier d’un congé de bilan de compétences doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence au moins soixante jours avant la date à laquelle doit débuter le bilan. S’il ne respecte pas ce délai, l’employeur est en droit de ne pas autoriser l’absence. Par cont [...]

Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail. Cela signifie qu’à l’issue de sa formation, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi similaire correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail. Le refus de l’employeur de le reprend [...]

La demande d’autorisation d’absence, au titre du congé individuel, doit être formulée par écrit à l’employeur au plus tard : – cent vingt jours avant le stage lorsque l’interruption de travail est de six mois ou plus et si le stage s’effectue en une seule fois à temps plein ; – soixante jours à l’av [...]

Quand vous travaillez en tant qu’agent non statutaire (par exemple comme contractuel) pour le compte d’un service public administratif, vous êtes agent public en application de l’arrêt Berkani rendu par le tribunal des conflits du 25 mars 1996. Attention : cela ne concerne pas les contractuels qui s [...]