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Selon l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque par le titulaire du compte qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Si vous av [...]

En cas d’infraction à la réglementation du stationnement des véhicules, une présomption de responsabilité pécuniaire pèse sur le propriétaire de la voiture. Cette présomption concerne, par l’article L. 121-3 du code de la route, les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autor [...]

L’article L. 113-12 du code des assurances pose le principe d’une faculté annuelle de résiliation : vous avez le droit de résilier votre contrat à l’expiration du délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contr [...]

Les membres d’une association ou d’une mutuelle, en raison du mandat qui leur a été donné, sont souvent amenés à participer à des réunions. En vertu de la loi, ils peuvent bénéficier d’un congé de représentation qui leur permet de s’absenter de leur entreprise 9 jours ouvrables par an, à prendre en [...]

Travailleur « indépendant » soumis en réalité aux directives d’un client unique, stagiaire effectuant un travail sans la moindre formation… les montages juridiques ne manquent pas pour les employeurs qui veulent échapper aux charges sociales et au droit du travail. En l’absence d’une définition du s [...]

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien, meuble ou la fourniture d’une prestation de service dont le prix convenu excède 500 euros, le commerçant doit indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En application de l’articl [...]

La loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures a prévu l’institution d’un fonds de garantie automobile. Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, ce fonds est chargé d’indemniser les victimes des dommages résultant [...]

Les contrats d’assurance comportent généralement une clause d’indexation qui permet de réviser chaque année le montant de la prime. Le montant de l’indice figure alors sur l’avis d’échéance. Dans ce cas, votre assureur est en droit de majorer ses tarifs dans les proportions prévues par la clause. Si [...]

Lorsque la dénonciation d’un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l’accord continue de produire effet dans un délai maximum de 15 mois (trois mois de préavis plus un an). La survie de l’accord dénoncé peut être écourtée par l’entrée en vigueur d’un accord de [...]