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La loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures a prévu l’institution d’un fonds de garantie automobile. Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, ce fonds est chargé d’indemniser les victimes des dommages résultant [...]

Les contrats d’assurance comportent généralement une clause d’indexation qui permet de réviser chaque année le montant de la prime. Le montant de l’indice figure alors sur l’avis d’échéance. Dans ce cas, votre assureur est en droit de majorer ses tarifs dans les proportions prévues par la clause. Si [...]

Lorsque la dénonciation d’un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l’accord continue de produire effet dans un délai maximum de 15 mois (trois mois de préavis plus un an). La survie de l’accord dénoncé peut être écourtée par l’entrée en vigueur d’un accord de [...]

Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet au salarié de suspendre temporairement son contrat de travail afin de créer ou reprendre une entreprise. Pour en bénéficier, il doit justifier, à la date de son départ, d’au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou pas, dans l’entreprise. La du [...]

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. La loi fixe une liste limitative des cas dans lesquels l’employeur peut avoir recours à ce type de contrat : remplacement d’un salarié absent, remplacement d’un salarié dont le contrat [...]

Avec le développement du commerce électronique et de la vente par correspondance, les erreurs de livraison se multiplient. En général, un simple courrier permet d’obtenir la rectification de l’erreur. Toutefois, il arrive que des commerçants manquent de délicatesse et contraignent le consommateur à [...]

En tant que piéton, cycliste ou passager, vous avez été victime d’un accident. L’assureur de l’automobiliste responsable doit vous proposer une indemnisation. En application de l’article L. 211-16 du code des assurances, si vous signez un peu rapidement une transaction et que vous découvrez par la s [...]

Il arrive que l’assureur résilie le contrat d’assurance auto à la suite d’un accident dont l’assuré est responsable. Attention, la résiliation ne peut avoir lieu (hors échéance, bien sûr) que si l’auteur de l’accident se trouvait en état d’ivresse ou s’il s’est rendu coupable d’une infraction entraî [...]

Le second alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail dispose que les parties peuvent se faire assister. Cela signifie que le salarié convoqué régulièrement est présent à l’audience et qu’il est assisté par une des personnes prévues par l’article R. 1453-2 du code du travail. La personne qui as [...]